RGPD : quels impacts sur les contrats d’affaires ?

Par Anne Cousin, Avocat associée, Granrut.

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L’application du Règlement sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) appelle une modification profonde des contrats mettant en jeu un ou plusieurs traitements de données à caractère personnel, que ce traitement soit l’objet principal du contrat ou qu’il ne soit qu’accessoire.
Compte tenu des garanties nouvelles que doivent fournir les sous-traitants pour être choisis, le RGPD a aussi des incidences directes sur la phase précontractuelle, déjà mise à l’honneur par la récente réforme du droit des contrats.
En outre, les responsabilités renforcées de tous les acteurs trouvent un écho dans la future refonte de la responsabilité civile et invitent aussi à revoir les clauses correspondantes.

1. LES CONTRATS CONCERNES PAR LE RGPD

Cette première partie permettra de préciser le champ d’application territorial et temporel du RGPD afin de déterminer les contrats susceptibles d’être concernés par ces dispositions.
Si la directive 95/46/CE donnait lieu à des difficultés d’interprétation quant à son application territoriale, le RGPD apporte semble-t-il une réponse claire.
L’est-elle vraiment ? Quels sont les fondements de l’application immédiate du RGPD aux contrats en cours ?
Les parties peuvent-elles et dans quelles conditions écarter son application ? Quel est l’impact des clauses attributives de compétence législative et juridictionnelle ?
Quel enseignement tirer de la jurisprudence de la CJUE ?

2. TYPOLOGIE DES RELATIONS CONTRACTUELLES AYANT POUR OBJET UN TRAITEMENT DE DONNEES PERSONNELLES

Le RGPD confirme l’existence d’un troisième acteur aux côtés du responsable de traitement et du sous-traitant, le coresponsable de traitement.
Pour autant, il ne clarifie pas leurs définitions respectives alors que la qualification des parties est un élément décisif pour l’élaboration du contrat. De nombreuses questions demeurent donc.
La pratique révèle aussi les réticences ou au contraire la volonté de certains partenaires d’opter pour une qualification plutôt qu’une autre, alors qu’elle ne correspond pas nécessairement à leur rôle effectif dans l’exécution du contrat.
Cette partie sera l’occasion de mettre en évidence les enjeux et les difficultés de cette qualification.

Elle présentera aussi la typologie des différentes relations contractuelles pouvant exister entre les acteurs participant à un traitement de données, les apports du RGPD à cet égard ainsi que plusieurs illustrations.

3. LES OBLIGATIONS DES PARTIES EN FONCTION DU TYPE DE CONTRAT CONCERNE

Le RGPD redéfinit les obligations du responsable de traitement d’une part et du sous-traitant d’autre part. Les contrats entre ces différents acteurs doivent refléter ces obligations afin d’être conforme au RGPD.
Cette partie présente une analyse des principales dispositions à prévoir selon le type de relation contractuelle concernée.
Si le RGPD prévoit expressément les dispositions d’un contrat entre responsable de traitement et sous-traitant, le contenu des autres types de contrat n’est pas libre et doit aussi respecter plusieurs impératifs.
Dans certains cas, les grandes lignes du contrat conclu doivent être rendues publiques : pourquoi une telle obligation, que faut-il en déduire sur l’obligation de réparer le dommage subi ?

4. LE REGIME DE RESPONSABILITE DES PARTIES ET SON ENCADREMENT CONTRACTUEL

Dans quels cas la responsabilité des responsables de traitement et des sous-traitants peut-elle être engagée ?
Comment qualifier les obligations ? Sont-elles de moyens ou de résultat ? Sur qui pèse la charge de l’absence de faute ? Les responsables conjoints du traitement engagent-t-ils toujours leur responsabilité solidaire ?
Comment peuvent-ils la prévoir et l’aménager par contrat ? Comment exploiter les apports de la future réforme de la responsabilité civile ?
Est-il pertinent d’encadrer les recours récursoires ? Dans quelles conditions ?

Anne CousinAnne Cousin est avocate au Barreau de Paris et associée au sein du pôle Média – Propriété Intellectuelle – Technologies de l’information du cabinet Granrut.
Elle intervient plus spécialement dans le domaine du droit du numérique, en conseil et en contentieux. Elle assiste ses clients français et étrangers notamment en droit de la communication presse en ligne et pour toutes leurs problématiques de protection de leur patrimoine immatériel.
Elle a développé une expertise particulière dans le domaine de l’accès et de la réutilisation des données publiques.

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