Qu’est ce qu’un marché pertinent ? Le cas Fnac /Darty.

Par Gérard HAAS, Avocat Associé, Président du réseau GESICA et Jean-Louis FOURGOUX, Avocat Associé.

L’exercice de la concurrence s’apprécie dans le cadre du marché pertinent, c’est-à-dire en fonction de sa dimension géographique et de sa composante matérielle, fondée sur la substituabilité des produits ou services en question.
 
Le marché pertinent, aussi appelé marché de référence, consiste dans la rencontre de l’offre et de la demande de produits et services considérés comme substituables par les acheteurs.
 
La décision du 18 juillet 2016 de l’autorité de la concurrence intègre la vente en ligne dans sa définition du marché pertinent, elle a opéré ainsi un revirement qui assouplit considérablement son contrôle. Le réseau GESICA, vous propose un décryptage de décision qui modifie le droit de la concurrence en tenant compte de la transformation digitale des marchés.

 
I. Une nouvelle définition du marché pertinent
 
A. La jurisprudence classique de l’autorité de la concurrence
-  La prise en compte exclusive du marché de la vente en magasin dans l’évaluation de la concurrence, raisonnement par zone de chalandise locale …
-  La condition fréquente de la cession de 5 à 10% du réseau
B. La décision BOULANGER/SATURN
-  Comparaison de l’ampleur des fusions
-  Comparaison des conditions de l’autorisation
 
II. Le revirement : l’intégration de la vente en ligne dans l’appréciation de la concurrence
 
A. L’intégration des canaux de distribution en ligne dans la définition du marché pertinent
-  Une décision en phase avec les nouveaux modes de consommation
-  Particularité du marché des produits « bruns » et « gris », particulièrement pénétrés par Internet
B. Un premier pas hésitant : quelle échelle pour le marché pertinent ?
-  La prise en compte de la concurrence nationale des pure players
-  Le maintien d’un raisonnement par zones de chalandise locales, y compris pour les pure players
 
III. Conséquences et perspectives
 
A. Une décision novatrice à l’échelle européenne
-  USA (et RU) : approche similaire pour d’autres marchés
-  La définition traditionnelle dans le reste des pays européens
B. Des perspectives de rapprochements jusqu’alors interdits : la possibilité d’incarner dans différents domaines une concurrence crédible aux géants américains ?
C. Un premier pas
-  Vers un nouveau droit de la concurrence ?
-  Vers l’abandon du raisonnement par zone de chalandise ?

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Gérard HAAS

Avocat au barreau de Paris, Gérard Haas a prêté serment le 24 janvier 1996. Marié et père de trois enfants, il a créé le cabinet Haas en 1998. Il choisit la niche que sont alors les NTIC et la communication à haute valeur ajouté. Le cabinet compte aujourd’hui douze personnes et est spécialisé dans le droit des nouvelles technologies, le droit des données à caractère personnel, le droit de la propriété intellectuelle et le droit de la concurrence et de la consommation. Plus généralement, il conseille les acteurs des technologies de l’information et de la communication (TIC) sur les aspects juridiques de leurs décisions et leurs modes de gestion. Le cabinet Haas est le premier cabinet en France à avoir obtenu deux labels CNIL (« audit de traitement » et « formation ») et est également expert agréé auprès de l’INPI.

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Jean-Louis FOURGOUX

Jean-Louis Fourgoux est avocat à la Cour de PARIS et au Barreau de BRUXELLES, spécialiste en Droit économique et en Droit Européen de la Concurrence. Président de l’AFEC (Association Française d’Étude de la Concurrence http://www.afec.asso.fr/). Chargé d’enseignement à l’université de Versailles et en droit de la Concurrence à l’IEP Sciences-Po Paris. Intervenant à l’École Nationale de la Magistrature. Rapporteur français pour la recherche menée par la Starclyde University Law School et la Commission Européenne sur le private enforcement. Co-auteur du Guide pratique du Contentieux de la Concurrence et du fascicule Juris-Classeur commercial sur les pratiques restrictives de concurrence. Ancien Président du réseau international d’avocats GESICA.

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