Mesurer les impacts de la réforme du droit des contrats sur les contrats de l’IT

Mesurer les impacts de la réforme du droit des contrats sur les contrats de l’IT (contrat d’hébergement, de développement, contrat SAS, contrat informatique…).

Par Anne Cousin, Avocat associée, Granrut.

www.granrut.com

La réforme du droit des contrats entrera en vigueur le 1er octobre 2016.
Présentée comme principalement à droit constant, la réforme intègre des solutions jurisprudentielles développées depuis plus de deux cents ans et innove aussi sur bien des points.
Elle produit des conséquences directes sur la négociation et l’élaboration des contrats de l’IT qu’il est essentiel de mesurer et maitriser.

1. La formation du contrat

Les négociations, ignorées du Code civil de 1804, y ont désormais leur place.
Cette première partie sera l’occasion d’étudier les impacts de la réforme sur l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations.
Elle permettra également d’étudier le contenu et les implications du devoir précontractuel d’information, désormais mis par la loi à la charge de toutes les parties.
Sera ensuite abordée l’une des principales innovations de la réforme, le renforcement du vice de violence, et notamment l’introduction de l’abus de dépendance (la « violence économique »), cause de nullité du contrat.
Cette première partie abordera également l’ « action déclaratoire » aménagée par la réforme, permettant à la partie au contrat craignant que son partenaire n’en soulève la nullité, d’obtenir qu’il se prononce sur cette question dans un délai de six mois.

2. Le contenu du contrat

Cette seconde partie sera l’occasion d’analyser en détail deux questions fondamentales pour la négociation et la conclusion des contrats de l’IT.
Il s’agit tout d’abord de la fixation unilatérale du prix dans les contrats-cadres et les contrats de prestations de services, fréquemment rencontrés dans ce domaine.
Il s’agit ensuite des clauses désormais réputées légalement non écrites, celles qui privent de sa substance l’obligation essentielle du débiteur et celles qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties.
Cette seconde partie abordera également le toilettage des règles actuelles d’interprétation des contrats et les nouveautés introduites par la réforme sur cette question.

3. L’admission de l’imprévision en droit privé

Sera ici abordé ce qui est présenté, à juste titre, comme l’une des innovations les plus importantes de la réforme.
Celle-ci interdit en effet désormais qu’une partie victime de l’évolution de circonstances imprévisibles et excessivement onéreuses ne reste néanmoins enfermée dans les dispositions contractuelles.
Dans un domaine tel que l’IT où les évolutions technologiques sont fréquentes, la réforme présente donc un intérêt tout particulier.
Les dispositions nouvelles n’étant pas d’ordre public, cette partie de la conférence sera aussi l’occasion d’aborder la question de leur aménagement contractuel.

4. la sphere contractuelle

Cette quatrième partie fera le point de quatre figures juridiques qui permettent d’élargir la sphère obligatoire du contrat et qui sont fréquemment exploitées dans le secteur de l’IT.
Il s’agit des promesses de porte-fort et de la stipulation pour autrui, fréquemment introduites dans les contrats conclus par exemple par les GIE informatiques d’un groupe au bénéfice des filiales de celui-ci.
Il s’agit également de la représentation permettant à un mandataire d’agir au nom et pour le compte des non signataires, et enfin de la cession de contrat, qui fait son entrée dans le Code civil.

5. L’inexécution du contrat

Les conséquences de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat font l’objet de nombreuses et très importantes dispositions qui, non seulement formalisent la jurisprudence antérieure mais, sur de nombreux points, innovent nettement.
Il s’agit de la caducité du contrat qui, sous certaines conditions, pourra être la conséquence de la nullité ou de la résolution d’un autre contrat.
Il s’agit également des mises en demeure, mise en demeure du créancier et mise en demeure du débiteur et des effets que la loi leur attache.
Il s’agit aussi de la faculté de remplacement du cocontractant défaillant par l’autre partie dans des conditions entièrement renouvelées par rapport au texte ancien.
Il s’agit enfin de la résolution du contrat avec une résolution judiciaire présentée expressément comme subsidiaire.

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Anne Cousin

Anne Cousin est avocate au Barreau de Paris et associée au sein du pôle Média – Propriété Intellectuelle – Technologies de l’information du cabinet Granrut.
Elle intervient plus spécialement dans le domaine du droit du numérique, en conseil et en contentieux. Elle assiste ses clients français et étrangers notamment en droit de la communication presse en ligne et pour toutes leurs problématiques de protection de leur patrimoine immatériel.
Elle a développé une expertise particulière dans le domaine de l’accès et de la réutilisation des données publiques.

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