Le déséquilibre significatif des contrats du numérique

Le déséquilibre significatif des contrats du numérique, par Anne COUSIN, Avocat associée, HERALD

La réforme du droit des contrats de 2016, les ordonnances Egalim, le règlement européen « Plateform to business » entré en vigueur le 12 juillet 2020, se sont tous préoccupés d’assurer un plus grand équilibre des relations contractuelles.
Le secteur du numérique n’échappe pas à cette tendance.

Pourtant , compte tenu de la position de certains acteurs ou de la dépendance commerciale ou technique dans laquelle sont placés les utilisateurs, les contrats de ce domaine paraissent souvent favorables à une partie plutôt qu’à une autre.
Est-il pour autant toujours possible d’invoquer un déséquilibre significatif au sens des textes applicables ?
Et dans l’affirmative, quelles solutions existent à la portée de celle des parties qui le subit ? Comment l’autre partie peut-elle éviter la sanction du déséquilibre ?

1. le déséquilibre significatif des contrats IT : dans quels cas ?

Quelles sont les conditions d’application de l’article L. 442-1 du Code de commerce et de l’article 1171 du Code civil ?
Comment s’articulent le droit commun des contrats et le droit spécial ?
La jurisprudence la plus récente ne réserve plus cette notion au droit de la distribution mais l’étend à tout contrat et notamment aux contrats de réalisation de site web, de location de matériel informatique ou d’intermédiation (e-commerce).
Quel est donc le champ d’application des textes aujourd’hui ?

2. Le contrat IT : les clauses déséquilibrées

La jurisprudence a défini une méthode d’analyse de l’existence ou non du déséquilibre significatif. Elle sera tout d’abord examinée.
Ensuite, cette méthode sera appliquée à des clauses fréquentes dans les contrats en général (clauses résolutoires…), et dans les contrats IT en particulier (clauses de modification du contrat, clauses de responsabilité, clauses de PI…).
Un bilan pourra en être tiré et des conseils de négociation être formulés.

3. Les sanctions du déséquilibre significatif

Nullité, responsabilité : quand est-il possible de l’invoquer et pour quels résultats tangibles ?
Comment évaluer le préjudice causé par la présence d’une ou plusieurs clauses déséquilibrées dans le contrat ?
Quelle est l’étendue de la nullité si elle est prononcée ?
Faut-il attendre la conclusion du contrat pour agir ? Quels recours pendant les négociations ?

Anne CousinAnne Cousin est avocate au Barreau de Paris.
Elle intervient en conseil et en contentieux en droit de l’informatique, de l’internet et de la protection des données, pour une clientèle française et étrangère.
Elle assiste également ses clients dans le domaine de la communication en ligne et plus généralement toutes leurs problématiques de protection de leur patrimoine immatériel.
Elle a développé une expertise particulière dans le domaine de l’accès et de la réutilisation des données publiques

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