La protection des dessins et modèles, la nouvelle alternative à la protection de la propriété intellectuelle habituelle

Par Alain Villeneuve, avocat associé de Vedder Price.

www.vedderprice.com

La Section 4 de l’Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touche au Commerce (ADPIC) exige que tous les pays membres accordent un certain niveau de protection à tous les dessins et modèles industriels créés de manière indépendante qui sont nouveaux ou originaux. L’intégration des deux articles, très court, de l’Accord ADPIC dans la législation de chaque pays a créé une gamme très large de protections différentes. Plus tôt dans les années 2010, Apple et Samsung se sont affrontés sur des brevets de dessins, ce qui a conduit au paiement de 639 403 248 dollars en dommages et intérêts. La Protection des dessins et modèles, autrefois jugée comme faible est maintenant de retour sur le devant de la scène.

Nous commencerons par un simple aperçu du niveau minimum de protection fixé par l’Accord ADPIC et imposé à tous les Etats membres à travers le monde.

Nous discuterons ensuite du cas d’Apple Inc. contre Samsung Electronics Co., en nous intéressant aux dessins et modèles en jeu et aux différentes caractéristiques en fonction des droits applicables. Nous nous pencherons également sur la récente révision de la Cour Suprême des États-Unis de la plupart de ces dommages et intérêts, calculés afin de protéger ces caractéristiques d’une nouvelle façon. Nous ferons ensuite un panorama des règles quant au système du PCT pour les brevets, de la législation sur les dessins et modèles en matière de protection, la durée de la protection et les licences obligatoires dans différents pays comme la Chine, les États-Unis, la France, le Royaume-Uni et les modèles communautaires.

Nous examinerons ensuite comment différentes Cours ont reconnu une distinction entre caractéristiques fonctionnelles et non fonctionnelles et nous discuterons des stratégies à mettre en place pour optimiser la protection et passer en revue la force de ces dessins et modèles à la lumière de décennies de recherche d’antériorité faible. Nous verrons à quel point le droit des dessins et modèles peut s’appliquer à des produits ou des biens en se mêlant généralement à d’autres pans de la propriété intellectuelle comme le droit d’auteur, le droit des brevets, le droit des marques ou même le signe distinctif.

Enfin, nous parlerons des modèles non usuels comme les interfaces logicielles telle que celle au cœur du litige Apple et reproduit ci-contre (US D604,305).

1- Loi et règlementation internationales concernant les dessins et modèles industriels (Accord ADPIC)
2- Discussion du droit en France
3- Discussion du droit en Angleterre et aux USA
4- Discussion du droit en Chine
5- Marque de Commerce / Trade Dress et autre design
6- Interférence entre la protection du design et le brevet
7- Analyse de droits supplémentaire (droit d’auteur / marques)
8- Coûts et Durée
9- Optimisation de la protection grâce au design.

Alain VilleneuveAlain Villeneuve, Associé du cabinet Vedder Price au sein du Département Propriété Intellectuelle à Chicago, représente régulièrement des clients français et européens aux États-Unis.
 Il intervient sur les sujets liés aux brevets, l’enregistrement de marques, la veille et le droit d’auteur, et est habilité à représenter ses clients devant la Trademark Trial and Appeal Board, l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.
Avant de rejoindre Vedder Price, Alain a travaillé en France pendant 10 ans, dans le domaine de l’ingénierie nucléaire. Il est également Solliciteur anglais et enregistré en tant que CPI aux Etats-Unis.

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