Comment sécuriser vos projets « ubérisés » ? Quels impacts avec la réforme du droit des contrats et les apports du nouveau Règlement européen sur la protection des données ?

Comment sécuriser vos projets « ubérisés » ?
Quels impacts avec la réforme du droit des contrats et les apports du nouveau Règlement européen sur la protection des données ?

Par Claudia Weber, Avocat associé et Eloïse Urbain, Avocat, IT Law.

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L’ère du tout dématérialisé a permis l’émergence des modèles collaboratifs et un changement dans le comportement des acteurs, acheteurs, prestataires et consommateurs : l’« uberisation » de l’économie continue à se développer.
De nombreuses problématiques sont communes à tous les acteurs de l’« uberisation » et tiennent principalement à l’encadrement contractuel de leur activités et à la protection des données à caractère personnel, dont le cadre est amené à évoluer suite à la réforme du droit des contrats et au règlement européen sur la protection des données personnelles.

ITLAW Avocats propose de se pencher sur ces problématiques et de vous présenter ses recommandations pratiques pour encadrer ce type d’activité collaborative.

1. ENTREE EN MATIERE : ACTEURS ET DEFINITIONS

• Qu’est‐ce que l’« ubérisation » ?
• Bref aperçu des problématiques juridiques majeures

2. PANORAMA DES ENJEUX ET RISQUES LIES A L’UBERISATION

• La plateforme collaborative :
-  une nouvelle forme d’intermédiation
-  une nouvelle forme de services : la mise en relation entre CtoC ou BtoC
• Le consommateur : associé au processus économique et dans la définition des besoins
• Les problématiques :
-  qualification de la relation et du positionnement entre le gestionnaire de la plateforme collaborative et les utilisateurs (prestataire et client)
-  protection des données à caractère personnel
• Nécessité d’encadrer contractuellement dès l’origine l’activité « uberisée »

3. FOCUS SUR LES ENJEUX CONTRACTUELS

3.1. ARCHITECTURE CONTRACTUELLE
• Principe :
-  qualification des contrats (d’adhésion ou de gré à gré)
-  la responsabilité entre les différents acteurs
• Situations :
-  l’interdépendance des contrats
-  sous‐traitance / co‐traitance conjointe / co‐traitance solidaire / ensemble contractuel

3.2. CLAUSES ESSENTIELLES
• La période précontractuelle :
-  l’obligation d’information
-  l’obligation de confidentialité
• Les clauses essentielles du contrat :
-  durée et préavis
-  les clauses limitatives de responsabilité
-  les clauses de pénalités
-  le déséquilibre économique et l’imprévision
-  les clauses de fin de contrat

4. FOCUS SUR LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

4.1. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DANS LES PROJETS « UBERISES »
• Les problématiques de traitement de données à caractère personnel :
-  qualification des acteurs et des données concernées
-  la mise en œuvre d’une politique de protection des données
-  l’encadrement des transferts des données
• L’utilisateur et ses données :
-  l’information et le consentement
-  l’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition
• L’utilisateur en tant que consommateur : un encadrement juridique spécifique

4.2. FOCUS SUR LE NOUVEAU REGLEMENT
• Objets majeurs du nouveau Règlement européen :
-  renforcer l’harmonisation des dispositions relatives aux données à caractère personnel au sein des Etats membres
-  renforcer les droits des personnes, la responsabilisation des acteurs traitant des données et la crédibilité de la régulation

-  simplifier les formalités pour les entreprises
• Les impacts de ce nouveau Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel pour les plateformes collaboratives.
• Points essentiels des conséquences du nouveau règlement pour les entreprises :
-  les conséquences pour les responsables de traitement :
- allégement des formalités administratives
- principe d’accountability
- l’obligation d’information renforcée
- tenue de registre
- étude d’impact
-  les conséquences pour les sous‐traitants :
- quelles obligations pour le sous‐traitants ?
- les incidences de la responsabilité conjointe
- les conséquences des dispositions sur le délégué à la protection des données (ou « DPO ») pour les plateformes collaboratives .

ITLAW Avocats intervient tant en droit des technologies que dans d’autres domaines de compétences juridiques, qui y sont étroitement liés : droit des contrats, droit de la concurrence, droit De la consommation, droit des affaires, droit d’auteur, droit des marques, etc.

Claudia Weber est l’avocat associé fondateur du cabinet ITLAW Avocats. Avant de créer ce cabinet, elle a exercé dans des cabinets d’avocats spécialisés en droit des nouvelles technologies – les cabinets Alain Bensoussan, Bird & Bird et Eversheds.
L’activité de Claudia WEBER est principalement orientée vers le conseil, le contentieux, la médiation et la formation dans les domaines des technologies de l’information (informatique, internet, réseaux), de la communication et de la propriété intellectuelle.

Eloïse URBAIN est collaboratrice au sein du Cabinet ITLAW Avocats et est chargée d’enseignement à l’UVSQ - Paris Saclay. Elle intervient plus particulièrement dans les domaines de la protection des données à caractère personnel et de la sécurité informatique.
Ainsi, elle assiste et conseille les clients du cabinet dans leur mise en conformité avec la loi Informatique et Libertés que ce soit en interne, dans le cadre leur activité, de leurs solutions, projets informatiques ou de leurs relations contractuelles. Elle intervient aussi dans la réalisation d’audit de sécurité (test d’intrusion), et dans la rédaction de contrats d’hébergement, de maintenance, d’intégration de système, de CGV et de CGU et, dans le cadre de contentieux, elle participe à l’élaboration et à la mise en place de stratégies de défense des droits des clients du cabinet.

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