Bilan 2018-2019 en matière de contrat IT et de contentieux

Par Anne Cousin, Avocat associée, Herald.

Les contrats et les contentieux IT sont toujours au cœur de l’actualité, avec une jurisprudence qui digère la réforme du droit des contrats et anticipe parfois celle de la responsabilité civile. De plus, les impacts du RGPD sur les contrats peuvent être analysés avec un recul suffisant.

Cette conférence sera l’occasion d’effectuer un bilan global des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles en la matière.

1. Contrat IT et propriété intellectuelle

Cette première partie sera l’occasion de rappeler en premier toutes les implications récentes de la condition d’originalité d’un logiciel.
Quelle est la démonstration attendue du titulaire des droits pour faire admettre son action en contrefaçon ?
Comment intégrer la démonstration technique à la démonstration juridique ?

Sera ensuite abordée la question des audits de licence et les moyens de s’y préparer et de les encadrer contractuellement.
Nous ferons aussi le point sur les obligations qui pèsent sur le fournisseur pendant le déroulement de l’audit, telles que la jurisprudence les a récemment rappelées.

Cette première partie abordera également la question cruciale de la qualification de l’action du titulaire des droits lorsque la licence est méconnue.
Est-elle de nature contractuelle ou délictuelle ?
Des analyses divergentes ont été proposées et des décisions de jurisprudence divergentes ont conduit à la saisine de la CJUE.
Ce sera l’occasion d’effectuer une évaluation des enjeux et de la procédure en cours.

2. Les obligations du fournisseur IT

Nous verrons ici que la l’importance de la phase précontractuelle ne se dément pas, importance encore renforcée par la récente réforme du droit des contrats.
Tout contentieux IT ou presque est en effet l’occasion de revenir sur l’étendue des informations, conseils et mises en garde dus aux clients.

la phase de recette, phase essentielle de tout projet informatique, donne également lieu à une jurisprudence importante qui appelle les parties à la plus grande prudence quant à la rédaction des clauses qui encadrent cette phase.
Les récentes dispositions de la réforme du droit des contrats régissant les conventions de preuve doivent également impérativement être prises en compte

La nature des obligations du fournisseur dans un contexte où la future réforme de la responsabilité civile propose de supprimer toute distinction entre obligation de résultat et obligation de moyens demeure fondamentale, à la fois lors des négociations contractuelles et en cas de contentieux entre les parties.
Cette partie permettra d’aborder les décisions récentes qui se sont prononcées dans un sens ou dans l’autre, dans le cas spécifique de projets informatiques.

3. Les sanctions de l’inexécution

La réforme de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 a introduit l’exception d’inexécution préventive en droit commun des contrats.
Quelles sont les précautions d’utilisation de cette nouvelle arme pour le client ?

La jurisprudence s’est également penchée sur une pratique fréquente consistant à exercer un droit de rétention sur des éléments immatériels tels que des codes d’accès retenus par un fournisseur qui n’est pas payé ou pas complètement payé par son client.
Cette forme de « justice privée » est-elle fondée juridiquement ?

La validité et la portée des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité sont très fréquemment l’occasion de discussions entre les parties opposées devant la juridiction.
Peuvent-elles survivre à la résolution du contrat ?
Sont-elles admises quelle que soit la qualité des parties, professionnelles ou non professionnelles ?

La démonstration et l’indemnisation du préjudice causé par l’inexécution du contrat IT est l’un des chapitres les plus importants du contentieux, et parfois le plus décevant.
Les caractères du préjudice réparable, les exigences de preuve pesant sur les clients, le cas particulier du préjudice causé par la violation du RGPD ainsi que l’impact de la future réforme de la responsabilité civile seront abordés lors de cette formation.

4. RGPG et contrat

Le champ d’application territorial du RGPD est l’une des questions les plus délicates du texte dans son ensemble.
Cette conférence sera l’occasion de rappeler que le RGPD est susceptible d’une application « indirecte » à des entités qui n’y seraient pas autrement soumises, en raison de leurs relations contractuelles avec un organisme établi dans l’Union Européenne.

Le rôle et la qualité des parties au regard des données personnelles traitées à l’occasion du contrat font toujours l’objet de discussions parfois très vives lors des négociations contractuelles et ont bien sûr des impacts directs sur la rédaction de l’accord.
La jurisprudence la plus récente donne de nouvelles indications précieuses sur cette question.

5. La violation de données

Toutes les entreprises sont désormais concernées par l’obligation de documenter et de notifier les violations de données personnelles entrant dans sa sphère de responsabilité.
L’évaluation du risque d’atteinte aux droits et libertés des personnes ou du risque « élevé » déclenchant l’information des personnes concernées s’avère délicate techniquement et juridiquement. Cette évaluation présente des enjeux essentiels, notamment d’image auprès du public, qui rendent la question particulièrement sensible.

Un point sera fait de la méthodologie disponible ainsi que des dernières décisions de la jurisprudence et de la CNIL.

Anne CousinAnne Cousin est avocate au Barreau de Paris.
Elle intervient en conseil et en contentieux en droit de l’informatique, de l’internet et de la protection des données, pour une clientèle française et étrangère.
Elle assiste également ses clients dans le domaine de la communication en ligne et plus généralement toutes leurs problématiques de protection de leur patrimoine immatériel.
Elle a développé une expertise particulière dans le domaine de l’accès et de la réutilisation des données publiques

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